Le dépôt de garantie

Publié le 13 mars 2023 par Morane Valleau, rédactrice web pour Zelok

FH

Certifié par Fabrice Houlé, expert immobilier locatif et GLI

Le dépôt de garantie est une somme d’argent versée par le locataire à l’agent immobilier chargé de la gestion du bien, lors de la signature du bail locatif. Il sert à couvrir les dommages que le locataire pourrait causer en occupant le logement. Dans ce guide, Zelok vous explique en détail ce qu’est le dépôt de garantie, à quoi il sert et quand le remettre.

Qu’est-ce qu’un dépôt de garantie ?

Définition et montant 

Le dépôt de garantie est une somme d’argent versée par le locataire, lors de la signature d’un bail locatif. Il est destiné à couvrir les éventuels frais de réparation liés à des dommages causés par l’occupant du logement. L’administrateur de biens s’appuie parfois aussi sur cette provision pour combler d’éventuels impayés de loyer ou de charges.

La loi encadre strictement le montant demandé, qui doit d’ailleurs être mentionné dans le bail de location. Il est égal à : 

• un mois de loyer maximum, hors charges, dans le cadre d’une location vide ;
• deux mois de loyer maximum, hors charges, dans le cadre d’une location meublée, sauf s’il s’agit d’un bail mobilité. 

Attention, le mot “caution” est souvent utilisé à tort pour désigner le dépôt de garantie. Il s’agit bien de deux notions différentes. La caution désigne une personne ou un organisme qui se porte garant, s’engageant à régler le loyer à la place du locataire en cas de défaut de paiement. 

Le versement du dépôt de garantie 

Le dépôt de garantie est versé par le locataire, au gestionnaire de biens de l’agence immobilière mandatée par le bailleur. En PAP, c’est le propriétaire qui le reçoit et qui endosse la responsabilité de sa conservation, puis de sa restitution à la fin du bail. Le dépôt de garantie peut aussi être réglé par un organisme comme Action Logement, qui propose des aides sous conditions d’éligibilité et de ressources. Son versement est effectué lors de la signature du bail, en même temps que le règlement des honoraires de location. Le chèque est encore privilégié, mais certaines agences immobilières proposent maintenant des solutions de paiement en ligne pour faciliter la démarche. 

Dans le cadre d’une location via un professionnel de l’immobilier, le dépôt de garantie est encaissé puis conservé par l’agence. Une sécurité supplémentaire pour le locataire comme pour le propriétaire. Plus rarement, il pourra être reversé au bailleur qui en prend  alors la responsabilité. Cela doit dans ce cas être mentionné explicitement sur le bail. À noter : le montant du dépôt de garantie ne pourra en aucun cas être réévalué. 

Que couvre le dépôt de garantie ? 

Le dépôt de garantie est destiné à couvrir certaines défaillances du locataire en place. Il pourra être utilisé en partie ou en totalité pour : 

• payer les réparations directement liées à un défaut d’entretien du locataire ;
• effectuer les menues réparations non effectuées et qui incombent au locataire.

Il n’est pas rare d’utiliser le dépôt de garantie pour combler un défaut de paiement du loyer. Ce n’est toutefois pas son utilité première. S’il veut se protéger, le propriétaire bailleur peut souscrire une assurance loyers impayés et profiter des conseils du gestionnaire immobilier.  Le locataire a de son côté l’obligation de régler son loyer et ses charges chaque mois, à la date convenue. Les paiements manquants lui seront réclamés, d’abord par voie amiable, puis par voie d’huissier jusqu’à procédure judiciaire en cas de non règlement de la dette. 

Comment se passe la restitution du dépôt de garantie ?

L’état des lieux de sortie permet d’évaluer l’état du logement à la fin de la location. Il sera comparé à son état lors de l’entrée dans les lieux. Légalement, le professionnel de l’immobilier pourra retenir la totalité ou une partie du dépôt de garantie pour réparer les dégradations, payer les travaux liés à un défaut d’entretien du locataire ou les éventuels impayés de loyer. Seules les détériorations inscrites sur l’état des lieux de sortie, qui doit être signé par le locataire, seront concernées. Les montants retenus doivent obligatoirement être justifiés par des factures, des devis ou un constat d’huissier. 

Après remise des clés, la restitution du dépôt de garantie intervient : 

•   après un mois maximum si le logement est rendu en bon état ; 
•   après deux mois maximum si des détériorations ont été constatées et notées sur l’état des lieux de sortie. 

En cas de retard, le locataire pourra réclamer des intérêts.

F.A.Q