Faut-il faire une quittance de loyer avec impayés ?

Publié le 10 juillet 2025 par Morane Valleau, rédactrice web pour Zelok

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Certifié par Fabrice Houlé, expert immobilier locatif et GLI

La quittance de loyer atteste du paiement intégral du loyer et des charges. En cas d’impayé, le bailleur peut fournir un reçu de paiement, qui indique les sommes versées et celles restant dues.

Que faire en cas de loyers impayés, quelle différence entre quittance et reçu, comment se protéger juridiquement en tant que propriétaire bailleur.

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Loyers impayés : faut-il délivrer une quittance ou un reçu ?

Mon locataire est en impayé, dois-je délivrer une quittance de loyer ?

La quittance de loyer est un document attestant que le locataire a réglé intégralement le loyer et les charges pour une période donnée. En cas de non-paiement total, le bailleur n’est pas tenu de fournir une quittance, mais peut émettre un reçu de loyer. Ce reçu indique le montant partiellement payé et le solde restant dû.

❌ Attention : délivrer une quittance pour un loyer partiellement payé revient à reconnaître un paiement complet. Le propriétaire risque alors de perdre ses recours pour récupérer le reste des sommes dues. Si le locataire ne paie qu’une partie du loyer, le propriétaire peut lui remettre un simple reçu de loyer, sur demande. Cette solution permet de tracer les paiements tout en protégeant les droits du propriétaire.

Gestion des quittances de loyer en cas d’impayés : les précautions à prendre

La délivrance d’une quittance de loyer représente un point clé pour les propriétaires bailleurs, notamment en cas d’impayés. Une quittance atteste du paiement intégral du loyer et des charges par le locataire et ne doit être délivrée que dans ce cas précis. En cas d’impayés, fournir une quittance est juridiquement incorrect, car cela pourrait être interprété comme une reconnaissance de paiement complet, compromettant ainsi toute action légale future pour recouvrer les sommes dues.

À la place, un reçu de paiement partiel peut être émis. Ce document mentionne les montants effectivement versés et ceux restant dus, sans conférer au locataire la libération de sa dette. Le reçu doit clairement mentionner qu’il ne vaut pas quittance. En cas d’impayé total, ni quittance ni reçu ne doivent être délivrés.

Pour gérer efficacement ces situations complexes, la gestion locative par un professionnel de l’immobilier permet d’assurer l’émission des documents appropriés tout en préservant les droits du propriétaire.

Différence entre la quittance de loyer et le reçu de paiement

La quittance de loyer

La quittance de loyer atteste du paiement intégral du loyer et des charges locatives pour une période donnée. Elle est délivrée gratuitement par l’agent immobilier qui gère le bien, ou par le bailleur, lorsque le locataire a réglé la totalité des sommes dues.

La quittance de loyer est souvent utilisée comme justificatif de domicile ou preuve de paiement lors de la constitution d’un dossier locataire. 

Le reçu de paiement

Le reçu de paiement est émis lorsque le locataire effectue un paiement partiel du loyer. Il sert à confirmer la réception d’une somme d’argent, mais ne peut attester du paiement complet. 

Le reçu de paiement n’a pas de mentions obligatoires spécifiques, contrairement à la quittance de loyer.

Reçu de paiement en cas d’impayés : enjeux juridiques pour les bailleurs

💡 En cas de loyers impayés, la délivrance d’un reçu de paiement est essentielle pour le bailleur. 

Si le locataire ne règle qu’une partie de son loyer, le bailleur doit fournir un reçu indiquant les sommes payées et celles restant dues. En consignant le montant effectivement versé par le locataire, le reçu de paiement préserve les droits du propriétaire en cas de litige. 

Face à ces situations délicates, faire appel à un professionnel de l’immobilier permet une gestion efficace et sécurisée de la location. Le professionnel gèrera les aspects administratifs et vous guidera dans les démarches à suivre en cas d’impayés.

F.A.Q